Maître Xavier MORIN, avocat conduite sans permis Cour d'Appel de VERSAILLES
Audience Cous d'appel de Versailles conduite sans permis
En direct du Cabinet :
Après Soissons, direction Versailles !
Je me trouvais aujourd'hui devant la Cour d'Appel pour un client habituel du Cabinet, poursuivi dans le cadre de multiples conduites sans permis de conduire et plus précisément pour une conduite malgré l'invalidation de son permis pour solde de point nul.
Après avoir été purement et simplement relaxé par le tribunal correctionnel de Chartres ainsi que par le Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, le tribunal de Versailles n'a pas entendu poursuivre cette lignée et a condamné mon client.
Nous avons formé appel du jugement et le dossier est donc appelé ce jeudi 25 Novembre devant la Cour de Versailles où j'entends bien voir réformer la décision de première instance, celle-ci étant tout à fait contestable.
La Cour a semblé sensible à mon argumentation mais mon client devra cependant patienter quelque peu pour prendre connaissance de la décision que j'espère positive, puisque la juridiction, souhaitant se laisser le temps de la réflexion, ne rendra son délibéré qu'au mois de février 2022...
Cette affaire est donc à suivre.
Vous êtes convoqué devant la Cour d'Appel de Versailles dans le cadre de la commission d'un délit routier, comme une conduite malgré invalidation de votre permis de conduire ?
Vous souhaitez obtenir des renseignements et/ou être assisté devant cette juridiction de second degré ?
Mettez toutes les chances de votre côté pour vous faire assister par un avocat très expérimenté et compétent spécifiquement en droit routier.
Avocat en cette matière depuis plus de 20 ans, je pourrai efficacement vous aider.
N'hésitez pas à me contacter.
Maître MORIN, avocat conduite sans permis de conduire Cour d'Appel de Versailles
01 40 72 63 41
Maître Xavier MORIN, avocat droit routier Cour d'Appel de VERSAILLES
Convocation devant le Juge de l'Application des peines (JAP) tribunal de Soissons
Convocation devant le Juge de l'Application des peines (JAP) tribunal de Soissons
En direct du Cabinet :
Jeudi dernier (jeudi 25 Novembre 2021), j'ai traversé la région la parisienne et ses innombrables bouchons pour rallier en début de matinée le tribunal de Soissons où m'attendait mon client, qui avait saisit très récemment mon Cabinet.
Suite à une condamnation à une peine d'emprisonnement devant le tribunal correctionnel de Soissons faisant suite à la réalisation d'un délit routier, jugement pour lequel je n'était pas encore l'Avocat de mon client, il était convoqué devant le Juge de l'Application des Peines afin que celui-ci puisse vérifier le respect des obligations qui lui avaient été imposées dans le cadre de cet aménagement de peine.
Or, mon client était, à raison d'ailleurs, stressé par le fait qu'il n'avaient pas réalisée certaines de ses obligations (comme le dédommagement d'une partie civile ou la mise en place de soins destinés à faire disparaître une dépendance à la consommation de stupéfiants).
Le Juge de l'Application des Peines allait donc nécessairement être mal disposé à poursuivre cet aménagement, et le risque pour mon client était donc purement et simplement une mise en cellule immédiate.
Heureusement, tout s'est très bien passé et le Juge a bien voulu accorder un temps supplémentaire à mon client afin de satisfaire à ses obligations.
Cette prorogation était loin d'être évidente et mon client a été très soulagé de pouvoir quitter le palais de justice de Soissons à mes côtés...
Après avoir débriefé autour d'une café, de ce bon résultat, j'ai quitté mon client pour me rendre en début d'après-midi à la Cour d'appel de Versailles pour y défendre un autre dossier de droit routier.
Vous êtes convoqué devant le Juge de l'Application des Peines au Tribunal de Soissons dans le cadre de l'aménagement d'une peine et vous souhaitez être assisté à cette occasion par un avocat compétent et expérimenté n droit pénal (routier notamment) ?
N'hésitez pas à prendre contact avec moi !
Avocat en droit pénal et administratif et plus précisément en droit routier depuis plus de 20 ans, je pourrai efficacement vous aider.
N'hésitez pas à me contacter.
Maître MORIN, avocat convocation JAP tribunal de Soissons
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Me MORIN avocat Juge de l'Application des peines (JAP) tribunal de Soissons
18.11.2021 conduite après usage de stupéfiants tribunal de Versailles
En direct du Cabinet :
Ce jeudi 18 Novembre 2021, avec toutefois un peu de retard (en raison du fait que mon audience de la matinée à Pontoise s'était éternisée à cause d'une terrible affaire d'infraction à la réglementation durant la période de confinement qui a monopolisé l'audience pendant plus de... 2h30 !) j'ai enfin pu rallier le tribunal correctionnel de Versailles dans le courant de l'après-midi pour assurer la défense d'un de mes clients poursuivi devant le tribunal la juridiction suite à la régularisation d'une opposition contre une ordonnance pénale délictuelle.
Toutefois, à la différence du dossier plaidé le matin concernant une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il s'agissait cette fois-ci d'une conduite après usage de stupéfiants.
Une nouvelle audience s'ouvrait donc pour le Cabinet au tribunal correctionnel de Versailles, réputé comme étant une juridiction assez répressive concernant les délits routiers.
opposition à ordonnance pénale conduite sous stupéfiants Versailles
Dans cette affaire, mon client m'avait fait confiance pour faire opposition à une ordonnance pénale l'ayant condamné initialement à une amende délictuelle de 500 €, et surtout à 6 mois de suspension de son permis de conduire.
Cette suspension de 6 mois était en effet pour mon client un véritable problème car il n'avait pas fait l'objet d'une suspension provisoire de son permis de conduire par le Préfet et n'avait donc jamais été privé de son droit de conduire avant cette audience.
Par conséquent l'enjeu se situait autour de cette peine car toute suspension aurait irrémédiablement impacté son activité professionnelle.
Il existait dans le dossier pénal diverses irrégularités de procédure qu'il convenait de plaider mais le véritable objectif était de pouvoir éviter la suspension de permis.
Mon objectif : éviter une suspension du permis de conduire
Il convient de souligner que les tribunaux de police ou les tribunaux correctionnels prononcent de manière quasiment systématique une sanction sur le permis de conduire dès que cela est possible et que le fait d'obtenir une sanction sans restriction du droit de conduire est très difficile.
Dans le plus grand stress pour mon client, j'ai soutenu soutenu sa position tant sur les irrégularités de procédure que sur la peine, le Parquet de Versailles n'ayant pas manqué de former des réquisitions conformes aux sanctions qui avaient été prononcées par voie d'ordonnance pénale à savoir 500 € d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire.
Le tribunal de Versailles s'est montré particulièrement attentif et a mis l'affaire en délibéré après suspension d'audience, la suspension d'audience consistant pour le tribunal, après avoir évoqué un certain nombre d'affaires, à se retirer pour réfléchir aux décisions qu'il peut rendre dans les diverses affaires qu'il a déjà évoquées.
J'ai décidé de rester aux côtés de mon client après la suspension d'audience, afin de l'accompagner au cours du délibéré.
Au retour de la suspension d'audience, le tribunal de Versailles a appelé les différentes affaire pour communiquer ses décisions.
Comme j'étais resté auprès de mon client, notre affaire a été appelée en premier et la décision a été rendue.
Décision du tribunal de Versailles :
Le tribunal a écarté purement et simplement la suspension de permis de conduire, renonçant totalement à prononcer une restriction sur ce droit essentiel pour mon client, ayant été sensible à la démonstration que j'avais pu faire, eu égard à sa situation professionnelle, en pleine mutation, et qui imposait absolument la conservation de ce droit pour pouvoir continuer à exercer son métier et à vivre tout simplement.
La juridiction n'a pas manqué de souligner qu'elle avait été jetée dans un grand embarras au moment de son délibéré et qu'elle avait finalement décidé, alors que cette décision était très difficile pour elle, de ne prononcer qu'une amende délictuelle.
Ce genre de décision est naturellement une grande satisfaction pour le client car l'objectif visé a été parfaitement atteint.
Cette issue très positive est aussi bien entendu une grande satisfaction pour moi car elle fait partie des attentes que j'ai dans ce métier.
Vous avez été également condamné.e par voie d'ordonnance pénale délictuelle pour une conduite après usage de stupéfiants par le tribunal judiciaire de Versailles ou vous êtes convoqué en vue de la notification d'une ordonnance pénale au tribunal de Versailles :
Prenez contact avec le Cabinet afin d'obtenir des renseignements et d'envisager vos possibilités de défense.
La procédure d'ordonnance pénale, présentée comme simplifiée, n'est souvent pas si simplifiée que cela... bien au contraire !
Il est d’ailleurs souvent préférable de faire évoquer le dossier devant le tribunal correctionnel pour expliquer sa situation personnelle et lorsque la procédure le permet, pour tenter d'obtenir une relaxe.
Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions en lien avec le droit routier.
N'hésitez pas à me contacter :
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ce premier entretien est gratuit
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,75016 PARIS (intervention sur toute la France)https://www.cabinetmorin.fr/
18.11.2021 audience correctionnelle conduite alcool tribunal de Pontoise (CEA)
En direct du Cabinet :
Une nouvelle audience s'ouvrait pour le Cabinet ce jeudi 18 Novembre 2021 au tribunal judiciaire de Pontoise afin d'assurer la défense d'un client poursuivi pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique jugée dans un premier temps par voie d'ordonnance pénale délictuelle.
Dans cette affaire, et par la voie de cette procédure "simplifiée", le client avait été condamné à une amende délictuelle de 500 € mais surtout à une suspension de son permis de conduire pour une durée, ni plus ni moins de.... 12 mois !
Or, le client, n'avait effectué que 6 mois de suspension dans le cadre de la suspension préfectorale.
Restait donc pour lui à faire face à une nouvelle mise à pieds de 6 mois supplémentaires (6 mois venant se déduire des 12 mois prononcés par ordonnance pénale), ce qui, au regard de sa profession était totalement impossible à envisager après une première suspension administrative préfectorale de 6 mois.
Nous avons donc formé opposition à cette ordonnance pénale qui s'en est trouvée annulée.
Le client a donc pu reprendre le volant dans l'attente de la nouvelle décision de justice.
L'affaire a alors été appelée quelques temps plus tard devant le tribunal correctionnel de Pontoise où nous nous sommes présentés le 18 Novembre 2021 afin d'obtenir une réduction de la suspension de permis.
Après avoir entendu les réquisitions du Parquet (qui demandait tout simplement une confirmation pure et simple de l'ordonnance pénale, et donc le prononcé d'un an de suspension du permis) et ma plaidoirie, le Président de la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Pontoise, sensible à notre argumentation, a accepté de nous suivre dans nos demandes et a réduite de moitié la suspension du permis, la ramenant à 6 mois au lieu de 12.
Les 6 mois de la suspension du Préfet venant se déduire des 6 mois prononcés par le tribunal correctionnel, le client avait d'ores et déjà entièrement purgé la suspension et n'a donc pas eu à restituer à nouveau son permis.
Il a donc pu continuer à conduire et exercer normalement son activité professionnelle.
Maître MORIN, avocat conduite sous l'empire d'un état alcoolique Pontoise
L'amende de 500 € fixée par ordonnance pénale a été remplacée par un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Nous avons enfin pu obtenir une non inscription du délit au casier judiciaire (B2), ce qui était très important pour qui est totalement impossible à obtenir dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale.
6 points seront en revanche soustraits du permis de conduire du client, mais celui-ci disposant du capital maximum de points (12 points /12), il ne sera pas inquiété.
J'en profite pour rappeler qu'un retrait de points ne figure jamais sur une décision de justice mais qu'il sera effectué une fois celle-ci devenue définitive et exécutée.
Pas de nouvelle suspension du permis de conduire, plus d'amende et pas d’inscription de l'affaire au casier judiciaire... cette affaire se termine donc bien pour le client du Cabinet...
Si vous avez été condamné par voie d'ordonnance pénale pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique par le tribunal judiciaire de Pontoise ou que vous êtes convoqué en vue de la notification d'une ordonnance pénale au tribunal de Pontoise, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet afin d'obtenir à tout le moins des renseignements et d'envisager vos possibilités de défense.
La procédure d'ordonnance pénale n'est souvent pas si simplifiée... bien au contraire et il est souvent préférable de se présenter devant le tribunal correctionnel pour expliquer sa situation personnelle et parfois même, lorsque la procédure le permet, pour tenter d'obtenir purement et simplement une relaxe.
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Pontoise pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions en lien avec le droit routier.
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Audience tribunal de Créteil 17/11/2021 blessures involontaires au volant
En direct du Cabinet :
Mercredi 17 Novembre 2021 : retour en région parisienne, et plus précisément à Créteil, pour plaider un dossier de blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.
Dans cette affaire, et une fois de plus, le ton est monté entre deux automobilistes.
Queue de poisson, marche arrière pour percuter "involontairement (...)" le véhicule de ma cliente.
Les choses ont rapidement dégénérées et ma cliente qui était sortie de son véhicule pour s'expliquer avec le conducteur de la voiture de devant qui avait percuté son véhicule, a perdu l'équilibre en s'accrochant à celle-ci afin de l'empêcher de s’enfuir et s'est faite rouler sur son bras...
Blessures, coups sur la voiture.... l'histoire ne s'est pas bien terminée et tout le monde a été convoqué en justice pour ces faits (blessures et dégradations de biens).
Les assureurs étaient également de la partie.
Toutefois, arrivés au tribunal judiciaire de Créteil en début d'après-midi, et alors que la salle d'audience était comble, nous avons appris que le Magistrat qui devait initialement tenir l'audience était absent.
Celui-ci ayant été remplacé au pied levé par un de ses Confrères qui ne connaissait absolument pas les dossiers du jour, toutes les affaires ont été purement et simplement été renvoyées à une date ultérieure.
Nous sommes toutefois restés une bonne partie de l'après-midi au tribunal, car le renvoi de certains dossiers étaient très houleux en raison de mesures d'instruction prises sur des prévenus, qui voyaient ainsi leur situation mise en statu quo, ce qui ne les arrangeaient pas forcément, bien au contraire...
Notre affaire, quant à nous sera de nouveau appelée en début d'année 2022.
Une affaire qui est donc à suivre....
Vous êtes vous aussi convoqué devant le tribunal judiciaire de Créteil pour des blessures involontaires au volant ou des dégradations de biens ?
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Avocat en droit pénal et administratif et plus précisément en droit routier depuis plus de 20 ans, je pourrai efficacement vous aider.
Je vous propose dans un premier temps de vous fournir tous les renseignements utiles à l'occasion d'un premier entretien téléphonique qui sera totalement gratuit.
Maître MORIN, avocat blessures involontaires au volant Créteil
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Me MORIN avocat droit routier Créteil
Me MORIN avocat blessures involontaires au volant Créteil
12.11.2021 audience violences volontaires tribunal de Sens
En direct du Cabinet :
Vendredi 12 Novembre, le Cabinet ne faisait pas le pont du 11 Novembre...
J'étais en effet présent au Tribunal de Sens pour défendre un ancien client du Cabinet poursuivi, non pas pour un délit routier, mais cette fois-ci pour des violences volontaires.
Le dossier était en fait beaucoup plus complexe, puisque mon client était poursuivi tout à la fois pour auteur, mais également comme victime (et donc partie civile), dans le cadre de violences commises à son égard par le second protagoniste.
Suite à des incivilités réalisées au volant des véhicules respectifs, et après une "poursuite" en voiture, le ton est rapidement monté entre les deux conducteurs.
La situation a ensuite dégénéré et mon client, agressé initialement a répliqué, certes un peu violemment...
Finalement, les deux personnes étant poursuivies toutes deux au tribunal de Sens en tant qu'auteurs et victimes, le Président du Tribunal judiciaire de Sens saisi de la question, a pris en compte l'agression faite initialement sur mon client, et a prononcé une peine très modérée.
Le second protagoniste a en revanche écopé d'une peine beaucoup plus lourde, ce qui semble juste au regard de la situation, mon client ayant réagi (certes un peu violemment) à une agression perpétrée contre lui.
Vous êtes vous aussi convoqué devant le tribunal judiciaire de Sens pour des violences volontaires ?
Vous désirez être conseillé et/ou représenté par un Avocat compétent et expérimenté devant le tribunal correctionnel de Sens ?
N'hésitez pas à me contacter.
Avocat en droit pénal depuis plus de 22 ans, je pourrai efficacement vous aider.
Maître MORIN, avocat violences volontaires Sens
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5.11.2021 conduite sous l'empire d'un état alcoolique tribunal de Laval
En direct du Cabinet :
Vendredi 5 Novembre 2021 j'ai repris le volant pour me rendre cette fois-ci au tribunal judiciaire de Laval afin d'assurer la défense d'un de mes clients poursuivi pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique alors qu'il circulait simplement ... à vélo.
conduite d'un vélo sous l'empire d'un état alcoolique
La procédure initiée contre lui par le Parquet était une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Si le client ne risque aucun retrait de points dans le cadre d'une conduite d'un vélo, une suspension du permis de conduire est toujours possible en l'état.
La personne, qui n'était pas du tout en état de récidive avait néanmoins un petit casier routier derrière lui, les derniers faits étant vraiment très anciens.
Nous savons toutefois pertinemment que les juridictions tiennent malheureusement compte du passé des personnes et les condamnent souvent pour l'ensemble de leur parcours, ce qui est tout à fait contestable d'ailleurs.
Les négociations promettaient donc d'être particulièrement houleuses et une peine d'emprisonnement délictuel était tout à fait envisageable.
De plus, le client ne pouvait supporter, de par sa profession, une suspension du permis de conduire sous peine d'être purement et simplement licencié.
La peine proposée par le Parquet de Laval dans le cadre de cette procédure était initialement extrêmement sévère :
En effet le Procureur, par l'intermédiaire de l'un de ses substituts, ne nous proposait pas moins qu'une suspension du permis pour une durée de 8 mois ainsi qu'un emprisonnement délictuel pour une durée de 6 mois.
Après des négociations, j'ai finalement pu parvenir à une proposition un peu plus modérée : 3 mois de suspension du permis (au lieu de 8 ) et 4 mois d'emprisonnement aménagé.
Toutefois, le dossier comportant des vices de procédure, de plus fort assez conséquents, la proposition négociée étant toujours assez sévère pour une conduite, rappelons-le, au volant... d'un vélo, et au regard de la situation professionnelle du client, nous avons demandé un délai de réflexion.
Avec mon client, nous avons donc 15 jours pour réfléchir à l'issue que nous allons finalement donner à cette affaire.
Il est possible que nous déclinions in fine la procédure de CRPC et que l'affaire vienne devant le tribunal correctionnel de Laval où nous plaiderons la relaxe.
Cette affaire est donc à suivre...
Xavier MORIN, avocat en droit routier tribunal de Laval
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4.11.2021 conduite après usage de stupéfiants tribunal de Rouen
En direct du Cabinet :
Jeudi 4 Novembre je me suis déplacé une nouvelle fois au tribunal judiciaire de Rouen afin de défendre un client poursuivi dans le cadre d'une conduite après usage de stupéfiants.
Le dossier avait initialement été traité par voie d'ordonnance pénale.
Le client qui n'avait pas fait l'objet d'une suspension préfectorale de son permis avait été condamné par voie d'ordonnance pénale à une suspension judiciaire de 6 mois, suspension à laquelle s'ajoutaient une amende de 400 €, des frais fixes de procédure pour 300 € environ, l'obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (pour un montant d'environ 200 €) et un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Rouen ordonnance pénale conduite sous stupéfiants
Sur mes conseils, nous avons formé opposition à l'ordonnance pénale qui s'en est trouvée annulée.
Le dossier contenait en effet un certain nombre d'irrégularités que j'ai présentées devant le tribunal correctionnel de Rouen.
Tribunal de Rouen relaxe conduite sous stupéfiants
Le Parquet s'est rallié à notre cause et ne s'est pas opposé à notre demande de relaxe, à laquelle le Tribunal a fait droit.
Il s'agit donc d'une nouvelle relaxe pour le Cabinet MORIN et le client a pu ressortir du Tribunal totalement innocenté des faits qui lui étaient reprochés.
C'est donc sans sanction financière ni sanction sur le permis de conduire (pas de suspension et pas de retrait de points) que le client a pu rejoindre son véhicule, soulagé...
Vous pouvez consulter la décision de relaxe rendue par le tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire de conduite après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique en bas de cette page.
Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal de Rouen
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Rouen dans le cadre d'une conduite après usage de stupéfiants et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières qui leur sont reprochées.
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2.11.2021 audience conduite sans permis tribunal d'Evry
En direct du Cabinet :
Mardi 2 Novembre, je me suis une nouvelle fois rendu au tribunal judiciaire d'Evry pour un dossier de droit routier.
Il s'agissait de défendre un client poursuivi pour une conduite sans permis de conduire.
Le litige provenait notamment du fait de l'échange d'un permis étranger en permis français puis d'un nouvel échange du permis français en permis étranger (d'un pays de l'UE) avant l’invalidation du permis français.
L'affaire étant complexe, le tribunal s'est donné le temps de la réflexion et le délibéré sera rendu dans une quinzaine de jours.
Xavier MORIN, avocat conduite sans permis Evry
Vous êtes vous aussi convoqué devant le tribunal judiciaire d'Evry pour un délit routier tel qu'une conduite sans permis de conduire (malgré notification d'avoir à restituer le permis de conduire suite au retrait de la totalité des points).
Vous désirez être conseillé et/ou représenté par un Avocat au Tribunal d'Evry ?
N'hésitez pas à me contacter.
Pratiquant avec constance le droit routier depuis plus de 22 ans, je pourrai efficacement vous aider.
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