On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire du Mans en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France)https://www.cabinetmorin.fr/
20.01.2023 composition pénale au tribunal de Besançon (droit routier)
En direct du Cabinet :
Nous prenons la direction ce matin de la Préfecture du département du Doubs. C'est en effet à Besançon que nous avons rendez-vous aujourd'hui avec ma cliente et un délégué du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Besançon afin de nous voir proposer une mesure de composition pénale.
Poursuivie pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur d'un véhicule, ma cliente courait surtout le risque de voir son permis invalidé en raison du retrait de 6 points en cas de l'acceptation et de cette mesure et de l'exécution des peines qui y sont associées.
Il faut savoir en effet qu'une mesure de composition pénale, si elle constitue une alternative aux poursuites et que par conséquent elle ne peut pas constituer le premier terme d'une récidive (contrairement à la procédure d'ordonnance pénale) elle entraîne toutefois inévitablement un retrait de points (6 points pour un délit routier), même si ce retrait ne sera mentionné sur aucun des documents qui vous seront remis, ni même généralement évoqué par le délégué du Procureur qui aura à connaître de votre dossier.
Attention par conséquent aux permis probatoires 6 points ou aux permis fragilisés ne pouvant pas supporter un retrait de 6 points.
Fort heureusement, ma cliente a pris l'attache de mon Cabinet afin que je la conseille et que je l'assiste dans cette procédure.
Je veillerai par conséquent à ce qu'aucune difficulté ne vienne mettre en péril l'existence de son permis de conduire.
Après une heure trente passées au tribunal, je quitte ma cliente et la juridiction de Besançon en cette fin de semaine tout particulièrement ensoleillée.
Je vous souhaite à toutes et tous de passer un agréable week-end et vous donne rendez-vous dès la semaine prochaine pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français.
Et si le cœur vous en dit, je vous laisse poursuivre ci-dessous avec quelques photos prises à l'occasion de ma nouvelle venue aujourd'hui à Besançon.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat en droit routier depuis plus de 20 ans
La citadelle de Besançon est un chef d'œuvre de Sébastien le Prestre de Vauban (1633-1707) connu généralement sous le seul nom VAUBAN. Cette place forte qui surplombe la ville, est inscrite au patrimoine mondial de l'Unesco. La citadelle abrite aujourd'hui trois musées labélisés "Musées de France".
Le temps se prête aujourd'hui tout à fait à une balade à pied dans la charmante ville de Besançon. Passant sur le pont Battant, mon regard se porte une nouvelle fois sur la statue de Jouffroy d'Abbans, ingénieur des 18ème et 19ème siècles, qui a expérimenté le premier bateau à vapeur sur le Doubs dès 1776. C'est avec un plaisir renouvelé que je contemple cette statue si particulière, réalisée à taille réelle.
Une fois le pont Battant franchi, vous pourrez contempler la magnifique église Sainte-Madeleine. De style classique du 18ème siècle, elle a été reconstruite entre 1746 à 1766 par l'architecte bisontin Nicolas Nicole. Cette église, dédiée à Marie de Magdala est classée depuis l'année 1930 aux monuments historiques.
Très belle vue à partir du pont de Battant orné de cadenas, sur le Doubs et une des sept collines de Besançon. C'est en raison de l'existence de ses 7 collines, que Besançon est surnommée la "Petite Rome".
Le quartier Battant, situé sur la rive droite du Doubs est l'un des plus vieux quartiers de Besançon. Ses habitants sont dénommés les Bousbots.
Le Doubs regorge de spécialités culinaires. Comté, mont d'or, morbier et cancoillotte font du Doubs un territoire d'excellence fromagère. Et que dire de la fameuse saucisse de morteau !
Vous pourrez également trouver à Besançon une épicerie artisanale, proposant divers produits contenant du CBD.
CBD et contrôle routier :
Attention toutefois à l'usage du CBD... Rappelons que le fait de fumer du CBD peut rendre un test des forces de l'ordre positif, puis faire l'objet d'une analyse toxicologique également positive. La législation sur le CBD qui contient du THC (en faible quantité mais il en contient) n'est pas encore définie à l'heure actuelle et les tests et moyens d'analyse sont si sensibles qu'une infime quantité de THC peut être détectée dans la salive ou dans le sang ! Il n'est donc pas possible de savoir si le THC découvert provient du CBD (dont l'usage est légal) ou du cannabis (qui est un stupéfiant et dont l'usage est interdit). Prudence par conséquent et si vous êtes fumeur de CBD et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, demandez en tout état de cause à faire l'objet d'une prise de sang, pour vous permettre d'avoir ensuite la possibilité de réaliser une contre-expertise avec recherche des médicaments psycho-actifs. Cette prise de sang est de droit et on ne peut absolument pas vous la refuser. Et elle ne vous coûtera pas plus cher ! Que vous fassiez une analyse salivaire ou une analyse salivaire et une prise de sang, les frais fixes de procédure seront les mêmes, et sachez que vous n'aurez rien à régler sur place à l'hôpital si vous demandez à faire l'objet d'une prise de sang après votre prélèvement salivaire.
Petit rappel sur la procédure de contrôle de l'usage de stupéfiants :
Vous faîtes l'objet d'un contrôle routier par les agents de police ou de gendarmerie.
Mentionnons tout d'abord que les agents n'ont pas à vous poser de questions sur votre éventuelle consommation de stupéfiants (cet interrogatoire forain n'a rien de régulier et vous n'êtes absolument pas obligé de répondre !)
Les agents procèdent à un test de dépistage salivaire.
S'il est positif, vous faîtes ensuite l'objet d'un prélèvement salivaire destiné à être envoyé en laboratoire pour analyse (vous vous prélevez vous-même votre salive en leur présence).
Une fois le prélèvement salivaire effectué, ils doivent vous informer de la procédure vous permettant de pouvoir bénéficier de la contre-expertise.
Si vous souhaitez pouvoir faire réaliser ultérieurement une contre-expertise, les agents doivent sur le champvous emmener faire une prise de sang, celle-ci devant être effectuée en leur présence. Ils ne peuvent pas vous refuser ce prélèvement sanguin !
Une fois le retour des résultats de l'analyse salivaire rentrés (généralement dans les 120 heures suivant le contrôle), vous êtes convoqué en leurs services pour notification des résultats de l'analyse (positif/négatif), et audition.
Si le résultat est positif, vous disposez alors d'une délai de 5 jours, à compter de cette notification, pour demander que soit effectuée une contre-expertise sur le flacon sanguin qui vous a été prélevé le jour du contrôle.
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Besançon pour un délit routier, dans le cadre d'une mesure de composition pénale ou de toute autre procédure (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale ou audience classique devant le tribunal correctionnel de Besançon) et vous souhaitez être assisté par un avocat très expérimenté en droit routier ?
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Le permis de conduire fête cette année ses 100 ans !
En effet, né d'un décret du 31 Décembre 1922, le permis de conduire, précieux sésame rose aux trois volets si cher à la vie actuelle de la plupart des français en âge de le détenir, prend vie au tout début de l'année 1923, succédant ainsi au certificat de capacité alors nécessaire pour conduire un véhicule à moteur dans Paris.
Depuis lors, le permis de conduire, comportant une épreuve théorique (le code de la route) et une épreuve pratique (la conduite sur route) est devenu le premier examen français.... et un moment de stress important pour tous les futurs conducteurs.
En 2021 pas moins de 1.101.081 candidats ont réussi leur examen du permis de conduire et arpentent aujourd'hui avec leurs pairs, le réseau routier français.
Et en 100 ans d'existence, le permis a connu de très nombreuses évolutions :
- En 1954 apparaissent 6 catégories de permis
- En 1969 tous les néo-conducteurs doivent limiter leur vitesse à 90 km/h sur l'ensemble du réseau routier et apposer le disque 90 derrière leur véhicule, celui-ci étant remplacé plus tard par le fameux "A" pour les apprentis conducteurs.
- Mais le véritable chamboulement survient en 1992 avec l'application d'une mesure (décidée en 1989) qui va beaucoup faire parler d'elle depuis son instauration : le permis à points. Désormais, le conducteur qui perdra tous ses points verra son permis invalidé pour solde de point nul, et devra, a minima, satisfaire à nouveau aux épreuves du code de la route pour revalider son permis de conduire.
- D'autres mesures moins critiquées comme la conduite accompagnée à 16 ans puis à 15 ans verront le jour.
- En 2004, le permis probatoire est mis en place pour les jeunes conducteurs, qui débutent avec un permis à 6 points
- En 2006, la durée de l'épreuve pratique du permis (la conduite) passe de 22 à 35 minutes.
- Et depuis 2013, si sa dénomination reste inchangée, le titre du permis de conduire a considérablement évolué afin de s'harmoniser dans l'Union Européenne, passant du fameux papier rose tri-volets à un plus petit format, rigide cette fois-ci, de la taille d'une carte de crédit.
Le permis de conduire "ancien format" restant toutefois valide jusqu'en Janvier 2033, vous avez par conséquent encore 10 ans à pouvoir conserver votre papier rose si vous le détenez encore. Passé cette date, il sera en revanche impératif de l'échanger avec son homologue à puce.
En revanche, ce qui reste inchangé puis 100 ans, c'est la nécessité pour l'ensemble des français, tant dans leur vie personnelle que professionnelle, de détenir ce précieux titre, qui leur donne accès à une mobilité devenue aujourd'hui totalement nécessaire.
Le risque de le perdre et perdre avec lui, son moyen de déplacement et souvent même son emploi, donne des sueurs froides à ses détenteurs.
Par conséquent, je ne peux que vous conseiller de veiller précieusement sur lui et de le protéger avec laz meilleure attention.
Pour cela, le respect des règles de conduire est absolument nécessaire, mais si pour des raisons diverses, des points vous sont retirés, il existe toujours la possibilité de récupérer des points afin de consolider son permis de conduire.
Il est possible en effet, pour une somme d'environ 200 €, de passer tous les ans un stage volontaire de récupération de points (à date anniversaire).
Et pour savoir quand le passer, il est important de surveiller régulièrement sur le site de l'ANTS son compte de point, afin de ne pas passer le stage avant le retrait de points.
En effet, les permis qui n'auraient pas encore vu le retrait de point opéré à la date du stage (ce qui peut prendre un certain temps voire même un temps certain !) et qui compterait alors toujours 9, 10 , 11 ou 12 points, perdraient ipso facto le bénéfice de l'ajout des 4 points dans leur totalité, le capital ne se reconstituant alors respectivement que de 3 points, 2 points, 1 point ou 0 point.
Une surveillance régulière de son compte de point vous évitera ainsi bien des désagréments.
Sachez en tout état de cause que je demeure à votre disposition pour vous apporter des renseignements, si votre permis de conduire est menacé.
En cette période hivernale, et à l'approche des congés de février pour les chanceux qui pourront prendre la route des stations de ski, rappelons que certains équipements sont désormais obligatoires pour la circulation dans 34 départements français.
Cette nécessité prendra fin le 31 Mars 2023, avant d'être renouvelée dès le 1er Novembre 2024.
En terme d'équipements au niveau des pneumatiques trois possibilités sont offertes aux conducteurs, là où la règlementation s'applique :
-des chaussettes à neige,
- des chaînes
- Ou bien encore les pneus clous ou les pneus hiver "3PMSF" reconnaissables par la présence du symbole alpin (une étoile de neige insérée dans une montagne) et l'un des marquages suivants : "M&S", "M.S" ou "M+S".
Il est à noter qu'à compter de la saison hivernale 2023/2024, en ce qui concerne les pneus neige, seuls les pneus estampillés 3PMSF seront désormais utilisables. S'il sera toujours possible de faire usage d'autres catégories de pneus neige le conducteur devra en revanche posséder en plus une paire de chaînes dans son véhicule.
Si aucune verbalisation ne sera encore appliquée cette année (saison 2022/2023) afin de permettre aux usagers de la route concernés d'acquérir les équipements nécessaires, les forces de l'ordre ne manqueront pas en cas de contrôle, de rappeler cette obligation, avant de passer l'année prochaine à la répression.
Un dépliant, rappelant les informations nécessaires, peut y être téléchargé.
En attendant le printemps, et pendant toute cette période hivernale assez pluvieuse cette année, soyez d'autant plus vigilants, quel que soit le département et la route sur laquelle vous circulez, et adaptez votre vitesse aux conditions de circulation.
Les routes peuvent être glissantes, le brouillard occultant, et les accotements meubles sont souvent très mobiles et dangereux notamment sur les routes étroites nécessitant de les utiliser en cas de croisement de véhicule.
12.01.2023 comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au tribunal d'Orléans
En direct du Cabinet :
Nous voici aujourd'hui à Orléans, pour assister un client poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Dans cette affaire plusieurs chefs de poursuite avait été retenus par le Parquet, constitués pas moins de 4 délits et 1 contravention de 4ème classe, à savoir :
- Une conduite de véhicule avec un permis non prorogé (contravention routière de 4ème classe)
- Une conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (délit routier)
- Une conduite de véhicule après usage de stupéfiants (délit routier)
- Un outrage à personne dépositaire de l'autorité publique (délit de droit commun)
- Des violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique, sans incapacité (délit de droit commun)
Il est à noter que le Préfet, en ce qui concerne la procédure administrative d'urgence, avait décidé de suspendre le permis de mon client pour une durée de 12 mois.
Le dossier de l'enquête faisait ressorti que l'outrage et les blessures n'étaient pas réellement caractérisées car découlant d'un comportement totalement inadapté et irrégulier de la personne dépositaire de l'autorité publique qui a provoqué, de par son comportement, la réponse de mon client.
De plus, les violences n'étaient pas totalement caractérisées en elles-mêmes, ce qui aurait pu permettre une éventuelle relaxe tout à la fois pour l'outrage et les violences volontaires en cas de plaidoiries à la barre du tribunal.
Mais le client a toutefois préféré voir évoquer cette affaire en CRPC et ne pas être jugé devant le tribunal correctionnel.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) tribunal d'Orléans droit routier
Après avoir négocié avec le Parquet d'Orléans, qui n'est d'ailleurs pas un Parquet très clément, les peines proposées à mon client ont été les suivantes :
- Pour les deux délits routiers de conduite alcool et conduite après usage de stupéfiants :
6 mois de prison avec sursis
Une suspension de permis de 8 mois (au lieu des 12 fixés initialement par le Préfet)
- Pour la contravention de 4ème classe :
200 € d'amende
- Pour les deux délits de droit commun (outrage et violences volontaires), lors de l'homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mon client a été condamné à verser à la partie civile, présente dans le cadre de la procédure de CRPC : 200 € de dommages et intérêts et 250 € pour la couvrir de ses frais d'Avocat, ce qui représente la moitié des sommes qui avaient été demandées (400 € et 500 €)
La demande commune du service au titre des dommages et frais d'avocat a été quant à elle purement et simplement rejetée par le tribunal.
Les peines, acceptées par mon client, ont été homologuées, et l'affaire ne viendra donc pas devant le tribunal correctionnel d'Orléans.
Une fois passé au BEX, je quitte le tribunal pour rejoindre mon Cabinet afin de préparer les dossiers de la semaine prochaine qui nous mèneront à Thivars pour une audition en gendarmerie suivie d'une procédure de CRPC au Mans et nous terminerons la semaine par un déplacement un peu plus important puisque nous nous rendrons à Besançon, Préfecture du département du Doubs.
Il ne me reste par conséquent plus qu'à vous souhaiter à toutes et tous, de passer un très bon week-end.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat en droit routier depuis plus de 20 ans
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire d'Orléans dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des délits routiers et vous souhaitez être assisté par un avocat très expérimenté en droit routier ?
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11.01.2023 audience de droit routier au tribunal de police du Mans
En direct du Cabinet :
Nous partons aujourd'hui pour la ville du Mans, Préfecture de la Sarthe, où un grand évènement se prépare pour le mois de Juin 2023. En effet, les 10 et 11 Juin 2023, se déroulera le centenaire de la plus grande course d'endurance automobile du monde : les 24 heures du Mans.
Pour ceux qui découvriraient cette information et qui souhaiteraient venir assister à cette course qui promet d'être mémorable, il faut malheureusement savoir que si l'édition du centenaire se déroulera à guichets fermés, la billetterie est d'ores et déjà complète.... sauf pour les essais.
Et c'est justement la vitesse qui nous conduit aujourd'hui au Mans et plus précisément devant le tribunal de Police, où l'un de mes clients est poursuivi pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h.
Prêts à faire valoir nos arguments de défense, nous avons finalement quitté très vite le tribunal en raison de fait que le Président a décidé de prononcer le renvoi de tous les dossiers de l'après-midi...
Par conséquent, aucun dossier ne sera jugé.
Il aurait été bien évidemment préférable de nous en informer au préalable afin de nous éviter un déplacement inutile mais ma venue au Mans aura eu au moins le mérite de me faire découvrir mon client et de pouvoir discuter avec lui.
Nous nous retrouverons donc ultérieurement devant le tribunal de Police du Mans mais il va falloir patienter quelques temps, puisque la juridiction, totalement saturée, a renvoyé l'examen de notre affaire .... au mois d'Octobre 2023...
Je quitte par conséquent cette ville du Grand Ouest et je vous donne à toutes et tous rendez-vous dès la semaine prochaine pour poursuivre notre périple au fils des différents tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat en droit routier depuis plus de 20 ans
On vous reproche d'avoir commis un grand excès de vitesse et vous êtes poursuivi devant le tribunal de Police du Mans ?
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06.01.2023 audience correctionnelle de droit routier à Montargis
En direct du Cabinet :
Comme cela a été le cas en début de semaine, je reprends la route ce vendredi en direction de Montargis.
La tâche s'annonce ardue puisque mon client est poursuivi pour deux délits routiers commis avec la circonstance aggravante de la récidive et pour deux contraventions de quatrième classe.
De plus, il avait été condamné quelques années plus tôt à une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire, en raison de faits de droit commun.
Ayant réitéré des faits délictueux dans le délai d'épreuve, mon client n'était plus de ce fait éligible ni au sursis probatoire, et encore moins au sursis simple, puisqu'au fil des réitérations la peine s'alourdit inévitablement.
Afin d'éviter un emprisonnement ferme, la seule solution est par conséquent d'être relaxé a minima pour des deux délits... ce qui nécessite pour ce faire de plaider des nullités de procédure tout d'abord, puis d'être suivi par le tribunal.
En ce qui concerne les nullités de procédure, l'examen attentif du dossier pénal a permis de mettre en lumière effectivement des moyens de relaxe que j'ai pu développer aujourd'hui à la barre.
Reste à savoir si le Président nous suivra, et ce d'autant plus que le Parquet a sollicité des peines assez sévères.
Mon client n'ayant pu se trouver présent à l'audience pour des raisons professionnelle, un éventuel aménagement de la peine d'emprisonnement en cas de condamnation, n'a malheureusement pas pu être discuté.
Il faut savoir qu'il est toujours préférable, ce que j'explique d'ailleurs à chacun de mes clients, d'être présent à son jugement.
En effet, sauf à pouvoir justifier d'un cas de "force majeur" pouvant excuser son absence à l'audience, le Président ou la Présidente, toutcomme le Parquet, voient d'un très mauvais œil, l'absence du prévenu à la barre du tribunal, ne pouvant de ce fait recueillir ses explications.
C'est donc sans surprise que le Procureur a requis pas mois de 6 mois de prison ferme, une annulation de permis et deux amendes pour les contraventions de 4ème classe.
Reste à espérer que le tribunal entende nous suivre dans nos nullités et prononce la relaxe pour les délits.
Le délibéré sera rendu le 20 Janvier prochain.
Cette affaire est donc à suivre....
Il est maintenant l'heure de quitter le tribunal de Montargis pour rejoindre le Cabinet afin de préparer comme il se doit un évènement important : l'anniversaire de ma prestation de serment.
C'est en effet en Janvier 2001, après avoir soutenu une thèse de doctorat de droit et travaillé dans une association de défense des automobilistes depuis 1998, que j'ai prêté serment d'exercer mes fonctions d'avocat avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, et depuis tout ce temps j'ai l'honneur de pouvoir exercer ce beau métier qui m'amène à défendre des personnes toutes différentes les unes des autres, devant la justice.
Je vous donne à toutes et tous rendez-vous dès la semaine prochaine pour poursuivre notre périple au fils des différents tribunaux français.
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02.01.2023 audience correctionnelle de droit routier à Montargis
En direct du Cabinet :
Permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter à toutes et tous une très bonne et heureuse année 2023.
J'espère que vous avez passé de bonnes fêtes, entourés de votre famille et de vos amis.
Après 15 jours de congés, qui m'ont permis de revoir mes proches, que ce soit dans le Jura et en Bretagne, me voici prêt a démarrer 2023 comme il se doit.
Tout comme l'année dernière, je ferai tout mon possible pour épauler, conseiller et défendre au mieux et toujours avec la même conviction, mes clients poursuivis devant les tribunaux de France.
Et nous débutons notre périple par un tribunal que je connais maintenant fort bien pour y plaider régulièrement, à savoir le tribunal judiciaire de Montargis.
C'est la seconde fois que je déplace à Montargis dans ce dossier qui revient après supplément d'information.
En effet, nous avions sollicité lors de l'audience précédente qu'une contre-expertise soit effectuée sur un second tube de sang prélevé sur mon client afin de la comparer avec la mesure d'alcoolémie initiale.
Le tribunal de Montargis, pour ce faire, avait par conséquent prescrit un supplément d'information et renvoyé l'examen du dossier à l'audience de ce jour.
Alors qu'aucun retour ne m'avait été fait quant à la recherche et l'analyse du second flacon, il semblerait que le flacon n'ait pas été retrouvé, le Parquet affirmant dès lors et à dessein, qu'une seule mesure suffirait pour prouver la culpabilité de mon client, ce qui n'est évidement pas possible, chaque prévenu ayant un droit fondamental a pouvoir bénéficier d'une seconde mesure.
Le tribunal a mis le dossier en délibéré et cette affaire, la première de l'année, qui se présente plutôt bien, est donc à suivre.
Je rentre au cabinet pour préparer mes audiences à venir et vous donne rendez-vous à toutes et tous dès vendredi pour une nouvelle affaire qui sera examinée... une fois de plus par le tribunal de Montargis.
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